Exonérations des dons aux petits-enfants jusqu’à l’âge de 80 ans
Avec la modification de la loi de finances pour 2010, les grands-parents peuvent désormais faire des donations à leurs petits-enfants à hauteur de 31 395 euros, jusqu'à l'âge de 80 ans.
Jusqu’à récemment, l’exonération d’impôts pour don à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants était soumise à deux conditions. Le bénéficiaire de la donation devait être majeur (ou mineur émancipé) tandis que le donateur devait avoir moins de 65 ans. La loi de finances pour 2010 (PLF pour 2010) met fin à ces conditions. Dorénavant, la limite d’âge a été relevée à 80 ans pour les grands-parents et arrière-grands-parents donateurs.
Il est désormais possible, dans le cadre de la loi Tepa du 21 août 2007, de donner à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (et à chacun de ses neveux et nièces, pour les personnes sans descendance), une somme d’argent exonérée de droits de donation à hauteur de 31 395 euros en 2010 (La loi des finances revalorise le montant de ce plafond chaque année).
Il est possible aussi d’étaler les donations dans le temps, en plusieurs fois, jusqu’à la limite des 31 395 euros.
Cette exonération s’applique, que le don soit un don manuel (de la main à la main) ou devant un notaire.
En cas de don manuel, et afin de le placer sous le régime d’exonération de la loi Tepa, la personne bénéficiaire doit le déclarer auprès du service des impôts de son domicile, dans le mois qui suit en utilisant le formulaire spécifique n° 2731 « Déclaration de dons de somme d’argent »,. En cas de donation devant notaire, c’est ce dernier qui se charge de faire enregistrer l’acte auprès du service des impôts.



