Plafonds Scellier en métropole et outre-mer pour 2010
Les plafonds de ressources et de loyer applicables dans le cadre des dispositifs Scellier classique et intermédiaire en métropole et outre-mer pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010 viennent d'être publiés.
| Des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du sous-locataire sont prévus et révisés chaque année pour l’application des dispositifs Scellier classique et Scellier intermédiaire (depuis le 1er janvier 2009). Pour l’application du Scellier "classique", seuls des plafonds de loyer sont prévus et révisés annuellement, aucune condition tenant aux ressources du locataire n’étant exigée. Dispositif Scellier "classique" Le dispositif Scellier "classique" permet aux contribuables réalisant un investissement locatif entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (en métropole) et jusqu'au 31 décembre 2013 (pour les investissements outre-mer), dans les zones A, B1 et B2 et uniquement sur agrément spécial, en zone C, de bénéficier d'une réduction d'impôt, sous réserve de s'engager à le louer nu pendant 9 ans sous certaines conditions de loyer, à des personnes qui en font leur résidence principale. La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix de revient du logement sur 9 ans (40 % en outre-mer). Pour en bénéficier, le propriétaire doit respecter les plafonds de loyer suivants. Scellier "classique" en métropole Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés dans le cadre du dispositif Scellier classique en métropole en 2010, le loyer au mètre carré, charges non comprises, ne doit pas excéder :  Note : Les plafonds de loyers pour la zone C pour 2010 n'ont pas été publiés. Scellier "classique" outre-mer Pour les baux conclus dans le cadre du dispositif Scellier classique outre-mer en 2010, le loyer au mètre carré, charges non comprises, ne doit pas excéder :  Scellier "intermédiaire" Le dispositif Scellier "en secteur intermédiaire" permet aux contribuables réalisant un investissement locatif jusqu'au 31 décembre 2017 de bénéficier d'une réduction d'impôt supplémentaire de 12 % sur 6 années et d'une déduction forfaitaire de 30 % des revenus fonciers ; le propriétaire doit alors respecter des plafonds de loyer et de ressources différents selon que l'investissement est effectué en métropole ou outre-mer. Scellier "intermédiaire" en métropole > Plafonds de loyer Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire en métropole en 2010, le loyer au mètre carré, charges non comprises, ne doit pas excéder :  Note : Les plafonds de loyers pour la zone C pour 2010 n'ont pas été publiés. > Plafonds de ressources Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire en métropole en 2010, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas avoir excédé, au titre de 2008 ou 2009 (si les ressources de 2009 sont plus favorables pour le locataire), les plafonds suivants :  Note : C célibataire ; M couple soumis à imposition commune ; PC personne à charge."titre_3">Scellier "intermédiaire" outre-mer > Plafonds de loyer Pour les baux conclus dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire outre-mer en 2010, le loyer au mètre carré, charges non comprises, ne doit pas excéder :  > Plafonds de loyer ressources Pour les baux conclus dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire outre-mer en 2010, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas avoir excédé, au titre de 2008 ou 2009 (si les ressources de 2009 sont plus favorables pour le locataire), les plafonds suivants :  Note : C célibataire ; M couple soumis à imposition commune ; PC personne à charge. | "13"> |
Source : La Patrithèque
