Un établissement de crédit avait refusé de clôturer des PEL ouverts par une épargnante au nom de ses trois petits-enfants. Suite à un désaccord familial, elle avait décidé de récupérer les fonds placés sur ces plans d'épargne. Devant le refus de la banque, elle avait assigné cette dernière en paiement de dommages et intérêts. 
La Cour d’appel infirme le jugement de première instance, considérant que l’ouverture des PEL au nom des petits-enfants puis le versement des fonds par l’épargnante constituent en réalité un don manuel et non une stipulation pour autrui.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel aux motifs que, d’une part, la réglementation bancaire ne permet pas d’être titulaire de plusieurs PEL et que, d’autre part, les versements réguliers par l’épargnante sur les plans constituent bien un don manuel.
En l’espèce, seuls les petits-enfants sont titulaires des droits sur le PEL et non leur grand-mère qui est uniquement souscripteur des plans. A l’avenir, ils pourront notamment prendre la décision de clôturer leur PEL. L’épargnante, quant à elle, ne pourra pas récupérer les fonds placés sur les plans, les versements étant qualifiés de dons manuels. En effet, ces virements réguliers révèlent une intention libérale et une volonté de dessaisissement irrévocable de sa part au profit de ses petits-enfants.

Source : La Patrithèque