Projet de loi de finances pour 2012 - Dispositif scellier prorogé jusqu'en 2015 !
Comme annoncé cet été, le projet prévoit de raboter une nouvelle fois les niches fiscales de 10 %. Cette mesure de réduction de 10 % du montant des avantages fiscaux aurait le même champ d'application que celle votée l'an dernier dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Elle serait applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012. Ainsi, comme pour le rabot 2011, les reports et étalements de réductions d'impôt acquis pour la première fois au titre d’années antérieures ne seraient pas concernés par ce rabot, de même que les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement antérieure.
Le projet prévoit d’aménager sur plusieurs points la réduction d’impôt sur le revenu dite "Scellier" :
- prorogation jusqu'en 2015 (pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2015),
- diminution du taux de la réduction d’impôt qui serait réduit de 22 % à 16 %, soit au final 14 % après l’application du rabot de 10 %),
- extension de l’avantage fiscal en cas d’acquisition d’un logement réhabilité ou d'acquisition d'un logement qui fait ou a fait l'objet de travaux aboutissant à la création d'un logement neuf,
- limitation du prix de revient du logement ouvrant droit à l’avantage fiscal à un plafond de prix par mètre carré, modulé par zone,
- restriction de l'avantage aux seuls logements assortis d’un label attestant d’un niveau de performance énergétique exigeant (sauf pour le Scellier outre mer).
Ces mesures s'appliqueraient aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Le dispositif Scellier serait prolongé jusqu'en 2015!
Le dispositif "Scellier" qui devait être stoppé à la fin 2012 serait prolongé jusqu’en 2015 selon une source proche du gouvernement.
L’investissement immobilier locatif "Scellier", qui devait être stoppé à la fin 2012, devrait être prolongé jusqu’à la fin 2015 selon une source proche du gouvernement. Le taux de réduction d’impôt du "Scellier" pour les bâtiments verts (BBC) qui, dans le plan de rigueur du mois d’août, avait déjà chuté de 22% en 2011 à 16% en 2012 tomberait à 14% dans le projet de loi de finances 2012.
Livret A - Relèvement du taux à 2 %
Alors qu'il n'avait pas été modifié depuis le 1er août 2010, le taux du livret A a été fixé à 2 % à compter du 1er février 2011, soit une augmentation de 0,25 point.
Cette évolution est due principalement à une accélération de l'inflation en France. En effet, la détermination du taux du livret A s'effectue à partir de la moyenne des taux courts et de l'inflation, le résultat ne pouvant être inférieur à l'inflation augmentée de 0,25 %.
Le relèvement du taux du livret A impacte également ceux des autres produits d'épargne réglementée, c'est-à-dire :
- le livret de développement durable (LDD) : 2 % ;
- le livret Bleu : 2 % ;
- le livret d'épargne populaire (LEP) : 2,5 % ;
- le livret d'épargne entreprise (LEE) : 1,5 %.
En revanche, les taux de rémunération du compte d'épargne logement (1,25 %) et du plan d'épargne logement (2,5 %) demeurent inchangés.
Source : Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée, JO 26 janv. 2011
Assurance Vie - Rendement moyen des Fonds Euros en 2010
La Fédération Française des Assureurs (FFSA) estime que le rendement moyen 2010 des Fonds Euros pourrait se situer entre 3,2 % et 3,4 %.
D'après les résultats publiés par les sociétés d'assurances et dans la lignée de la tendance des dernières années, le rendement des supports euros devrait de nouveau être en baisse en 2010. Il pourrait ainsi se situer entre 3,2 % et 3,4 %, contre 3,7 % en 2009 et 4 % en 2008.
Source: Fédération Française des Assureurs (FFSA).
Assurance vie - Encadrement des taux garantis
Les entreprises qui pratiquent des opérations d'assurance vie ont la possibilité de garantir un rendement qui ne peut être inférieur à un certain taux qu'elles fixent, mais dont le montant est plafonné par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Deux arrêtés, publiés cet été, viennent encadrer ces taux.
Le premier arrêté paru détermine les nouvelles modalités de calcul de ce taux plafond. Il oblige également les assureurs à exprimer le montant des taux qu'ils garantissent sur une base annuelle et à les appliquer sur une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, et au plus égale à la période séparant la date d'effet de la garantie de la fin de l'exercice suivant.
Le second arrêté précise que, par dérogation, les taux garantis peuvent également varier annuellement en fonction d'une référence fournie par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance. Pour les contrats libellés en euros, il est prévu que la référence puisse également être fournie par le taux des premiers livrets de caisse d'épargne français. Cet arrêté précise enfin que la garantie de ce minimum ne peut être donnée que pour une période maximale de huit ans, et que la commercialisation d'un contrat assorti d'une telle garantie n'est possible que si la moyenne des taux de rendement des actifs de l'entreprise calculés pour les deux derniers exercices est au moins égale aux quatre tiers du taux minimum qu'elle propose de garantir la première année.
L'ensemble de ces dispositions est applicable depuis le 1er août 2010.
Sources :
> Arr. 7 juill. 2010, JO 30 juill.
> Arr. 20 juill. 2010, JO 23 juill.
