Assurance vie - Encadrement des taux garantis
Les entreprises qui pratiquent des opérations d'assurance vie ont la possibilité de garantir un rendement qui ne peut être inférieur à un certain taux qu'elles fixent, mais dont le montant est plafonné par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Deux arrêtés, publiés cet été, viennent encadrer ces taux.
Le premier arrêté paru détermine les nouvelles modalités de calcul de ce taux plafond. Il oblige également les assureurs à exprimer le montant des taux qu'ils garantissent sur une base annuelle et à les appliquer sur une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, et au plus égale à la période séparant la date d'effet de la garantie de la fin de l'exercice suivant.
Le second arrêté précise que, par dérogation, les taux garantis peuvent également varier annuellement en fonction d'une référence fournie par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance. Pour les contrats libellés en euros, il est prévu que la référence puisse également être fournie par le taux des premiers livrets de caisse d'épargne français. Cet arrêté précise enfin que la garantie de ce minimum ne peut être donnée que pour une période maximale de huit ans, et que la commercialisation d'un contrat assorti d'une telle garantie n'est possible que si la moyenne des taux de rendement des actifs de l'entreprise calculés pour les deux derniers exercices est au moins égale aux quatre tiers du taux minimum qu'elle propose de garantir la première année.
L'ensemble de ces dispositions est applicable depuis le 1er août 2010.
Sources :
> Arr. 7 juill. 2010, JO 30 juill.
> Arr. 20 juill. 2010, JO 23 juill.
Modification du dispositif Scellier à partir du 1er janvier 2011
Le secrétaire d’Etat au Logement et à l’Urbanisme Benoist Apparu a présenté le nouveau dispositif, articulé autour de deux axes principaux : l’évolution des plafonds de loyers, avec la création d’une zone A bis, et la délivrance d’agrément en zone C,
Afin de mettre en place des plafonds de loyers plus en harmonie avec la réalité du marché, une distinction sera faite au sein de la zone A, où l’amplitude de variation des loyers est la plus forte (de 12 € à plus de 25 €/m²/mois) : les plafonds actuels continueront de s’appliquer pour Paris et certaines communes de la petite couronne (plafonds A bis), mais seront réduits pour les autres (plafonds A). Dans les zones B1 et B2, les plafonds de loyer seront réduits de 14 %. Les plafonds de loyers du Scellier intermédiaire seront fixés à un niveau inférieur de 20 % à ceux des plafonds du Scellier libre, conformément au Code General des Impôts (CGI).
Les nouveaux plafonds de loyers s’appliqueront aux logements acquis à compter du 1er janvier 2011 (signature de l’acte authentique de vente devant le notaire) et aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2011, s’agissant de logements que le contribuable fait construire. Les logements acquis avant fin 2010 ne sont pas concernés par cette disposition.
Hausse du taux du livret A de 1,25 % à 1,75 %
Comme l'a annoncé la ministre de l'Economie, l'augmentation du taux de livret A, qui passe de 1,25 % à 1,75 %, sera effective à compter du 1er août 2010.
En raison de circonstances exceptionnelles et notamment du niveau de l'inflation, le gouvernement avait reporté depuis un an l'application de la formule de calcul du taux qui aurait conduit à une baisse significative du taux du livret A.
Retraite - Présentation du projet de loi en Conseil des ministres
Le projet de loi portant réforme des retraites a été présenté en Conseil des ministres mardi 13 juillet et déposé le même jour à l'Assemblée nationale.
Le texte, qui sera débattu en procédure accélérée début septembre, est conforme au projet de réforme présenté en juin (voir notre précédente newsletter) : report de l'âge légal de départ à la retraite, alignement des régimes public et privé... Il a simplement été étoffé de plusieurs mesures de coordination.
Ce projet est par ailleurs complété d'un projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire qui devrait donc également être augmentée.
En revanche, la partie concernant le financement de cette réforme, à savoir le renforcement de la taxation des hauts revenus et des revenus du capital, sera traitée dans les prochaines loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale.
Le gouvernement a également annoncé qu'il ne reviendrait pas sur deux des points très controversés, le recul de l'âge de départ à la retraite et l'alignement du régime public sur le régime privé. En revanche, il s'est dit prêt à discuter et réaliser certains arbitrages sur d'autres mesures comme la pénibilité. Les parlementaires ont d'ores et déjà annoncé qu'il souhaitaient intégrer des mesures visant à favoriser l'épargne-retraite.
Source : Projet de loi portant réforme des retraites, n°2760, AN 13 juillet 2010
Exonérations des dons aux petits-enfants jusqu’à l’âge de 80 ans
Avec la modification de la loi de finances pour 2010, les grands-parents peuvent désormais faire des donations à leurs petits-enfants à hauteur de 31 395 euros, jusqu'à l'âge de 80 ans.
Jusqu’à récemment, l’exonération d’impôts pour don à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants était soumise à deux conditions. Le bénéficiaire de la donation devait être majeur (ou mineur émancipé) tandis que le donateur devait avoir moins de 65 ans. La loi de finances pour 2010 (PLF pour 2010) met fin à ces conditions. Dorénavant, la limite d’âge a été relevée à 80 ans pour les grands-parents et arrière-grands-parents donateurs.
Il est désormais possible, dans le cadre de la loi Tepa du 21 août 2007, de donner à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (et à chacun de ses neveux et nièces, pour les personnes sans descendance), une somme d’argent exonérée de droits de donation à hauteur de 31 395 euros en 2010 (La loi des finances revalorise le montant de ce plafond chaque année).
Il est possible aussi d’étaler les donations dans le temps, en plusieurs fois, jusqu’à la limite des 31 395 euros.
Cette exonération s’applique, que le don soit un don manuel (de la main à la main) ou devant un notaire.
En cas de don manuel, et afin de le placer sous le régime d’exonération de la loi Tepa, la personne bénéficiaire doit le déclarer auprès du service des impôts de son domicile, dans le mois qui suit en utilisant le formulaire spécifique n° 2731 « Déclaration de dons de somme d’argent »,. En cas de donation devant notaire, c’est ce dernier qui se charge de faire enregistrer l’acte auprès du service des impôts.
