En ce début 2013, avec un rendement à 1,75%, et une inflation probablement supérieure bien qu'en baisse (pour rappel 2% en moyenne en 2012) le rendement net d’inflation du livret A sera à nouveau négatif comme ce fut le cas lors des derniers mois  de l'année 2011!

Le label BBC-2005, entré en vigueur en 2012, correspond au niveau A sur l'étiquette énergie.Pour les constructions résidentielles neuves, l’objectif de consommation maximale en énergie primaire est fixé à 50 kWh/m².an, à moduler selon les régions et l’altitude.

PTZ + en 2013: des conditions d'accès plus strictes

Il s'agissait d'une volonté du gouvernement : recentrer le prêt à taux zéro (PTZ +) sur les ménages les plus modestes.

Comme en 2012, le PTZ + 2013 est éligible uniquement dans le cas d'un achat de logement neuf. Pour en bénéficier en 2013, le contribuable devra déclarer des revenus compris entre 16 500 € et 36 000 €. Actuellement les plafonds de ressources sont compris entre 26 500 € et 43 500 €.

 Au delà des plafonds de ressources modifiés, le PTZ + ne pourra représenter que 35% du montant total de l'acquisition alors qu'il pouvait en constituer jusqu'à 40% en 2012. Toutefois, le montant des premières mensualités de remboursement devrait être allégé dû aux conditions du différé de remboursement qui pourraient bien être assouplies.

Elle apporte ainsi des précisions quant à :

• l'exonération pour première cession d'un logement autre que la résidence principale ;
• l'exonération pour cession d'un droit de surélévation ;
• l'exonération de la cession de l'ancienne résidence principale d'une personne âgée ou handicapée résidant dans un établissement social ou médico-social ;
• la définition du prix de cession et du prix d'acquisition ;
• la modification du régime de l'abattement pour durée de détention ;
• la suppression de l'abattement fixe de 1 000 € par cession et de l'abattement supplémentaire en cas de cession d'un cheval de course ;
• la nouvelle obligation déclarative de report sur la déclaration annuelle d'ensemble des revenus du montant net imposable de l'ensemble des plus-values immobilières.

Seules les principales nouveautés apportées par l'administration vous sont présentées ci-dessous.

Note : Vous retrouverez l'ensemble des précisions apportées par l'instruction dans la prochaine version de votre Patrithèque.

Première cession d'un logement autre que la résidence principale

Créé par la loi de finances pour 2012, ce nouveau cas d'exonération a été largement commenté par l'administration qui apporte plusieurs précisions nouvelles et assouplit certaines conditions posées par la loi.
Elle indique en premier lieu que l'exonération est réservée aux résidents fiscaux français (les personnes fiscalement domiciliées hors de France même si elles sont passibles de l'IR à raison de leurs seuls revenus de sources française ne peuvent pas bénéficier de cette exonération).
Par ailleurs, alors qu'en principe, l'exonération ne s'applique qu'aux contribuables qui n'ont pas été propriétaires, de manière directe ou indirecte, de leur résidence principale au cours des 4 années qui précèdent la cession, l'administration écarte cette condition lorsque le contribuable acquiert sa future résidence principale, notamment au moyen d'un prêt relais, avant d'avoir cédé le logement entrant dans le champ d'application de l'exonération et que certaines conditions sont respectées.

L'administration précise également la condition tenant au remploi des sommes perçues lors de la cession dans l'acquisition d'un logement affecté à la résidence principale.
Le prix de cession doit être remployé, dans les 24 mois qui suivent la cession, dans l'acquisition ou la construction d'un logement que le cédant affecte à sa résidence principale. L'administration précise la nature du remploi qui peut consister aussi bien en l'acquisition ou la construction d'un logement en pleine propriété, ou de droits indivis en pleine propriété mais peut également consister en :

• l'acquisition de parts de sociétés dotées de la transparence fiscale dès lors que les associés de ces sociétés sont réputés directement propriétaires du logement correspondant à leurs droits dans la société et l'affectent à leur résidence principale ;
• la réalisation de travaux sur le logement acquis en remploi concomitamment à son acquisition lorsque les travaux sont achevés et payés dans les 12 mois qui suivent la date de signature de l'acte authentique d'acquisition du logement (en cas de transformation d'un local commercial en un logement, les travaux doivent être achevés et payés dans un délai de 24 mois).

Les biens immobiliers acquis en remploi peuvent  être situés en France mais également dans un Etat membre de l'Union européenne.

S'agissant du délai de remploi (dans les 24 mois suivant la cession), l'administration précise que l'exonération n'est pas remise en cause quand la condition du délai de remploi n'est pas respectée dès lors que le contribuable ou l'un des membres du couple soumis à imposition commune :

• est atteint d'une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
• fait l'objet d'une rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur ;
• ou décède.

Enfin, en ce qui concerne l'affectation du logement acquis en remploi à la résidence principale du cédant, l'administration précise :

• que cette affectation doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l'acquisition du logement ou dans les 24 mois en cas d'acquisition d'un immeuble transformé en logement afin de tenir compte du délai de réalisation des travaux ;
• et que, bien que le logement acquis en remploi doive, en principe, être totalement affecté à l'habitation, l'administration admet que, lorsque le bien acquis en remploi est affecté à usage mixte (pour partie à usage d'habitation et pour partie à usage professionnel), l'exonération s'applique, mais à la seule fraction de la plus-value afférente à la cession de la partie à usage d'habitation.

Le bénéfice de l'exonération est facultatif et ne s'applique que sur demande expresse du contribuable.

Cession de l'ancienne résidence principale d'une personne résidant dans un établissement social ou médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés

Pour bénéficier de cette nouvelle exonération, créée par la 4ème loi de finances rectificative pour 2011, l'immeuble cédé doit avoir constitué la résidence principale du cédant avant son entrée dans un établissement social ou médico-social.
L'administration précise que si l'immeuble doit, en principe, être resté inoccupé du jour du départ de son propriétaire jusqu'au jour de la cession, l'exonération n'est toutefois pas remise en cause lorsque les membres du foyer fiscal du cédant (conjoint ou personnes à charge) ou son concubin, qui résidaient dans le logement au jour de son départ, ont continué à occuper le logement alors même que le cédant n'y résidait plus.
Elle indique également que si le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables non passibles de l'ISF au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, la circonstance qu'ils le deviennent entre l'année de référence (avant-dernière année précédant celle de la cession) et la date de la cession est sans incidence sur le bénéfice de l'exonération.

Nouvelle obligation déclarative

Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2011, les contribuables doivent reporter le montant net imposable des gains réalisés dans la déclaration de revenus n°2042 C (case 3VZ) afin d'être intégré dans leur revenu fiscal de référence. Cette obligation déclarative s'applique donc pour la 1ère fois en 2012, lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année 2011.
Sont concernées toutes les plus-values imposables réalisées lors de la cession d'immeubles, de droits portant sur ces biens ou de titres de sociétés à prépondérance immobilières et de biens meubles.
A défaut de déclaration, une amende de 5 % des sommes non déclarées est applicable.

Source : Instr. 19 avr. 2012, BOI 8 M-3-12

Source : La Patrithèque

Jusqu’à récemment, l’exonération d’impôts pour don à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants était soumise à deux conditions. Le bénéficiaire de la donation devait être majeur (ou mineur émancipé) tandis que le donateur devait avoir moins de 65 ans. La loi de finances pour 2010 (PLF pour 2010)  met  fin à ces conditions. Dorénavant, la limite d’âge a été relevée à 80 ans pour les grands-parents et arrière-grands-parents donateurs.
 Il est désormais possible, dans le cadre de la loi Tepa du 21 août 2007, de donner à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (et  à chacun de ses neveux et nièces, pour les personnes sans descendance), une somme d’argent exonérée de droits de donation à hauteur de 31 395 euros en 2010  (La loi des finances revalorise le montant de ce plafond chaque année).

Il est possible aussi d’étaler les donations dans le temps, en plusieurs fois, jusqu’à la limite des 31 395 euros.
Cette exonération s’applique, que le don soit un don manuel  (de la main à la main) ou devant un notaire.

En cas de don manuel, et afin de le placer sous le régime d’exonération de la loi Tepa, la personne bénéficiaire doit le déclarer auprès du service des impôts de son domicile, dans le mois qui suit en utilisant  le formulaire spécifique n° 2731 « Déclaration de dons de somme d’argent »,. En cas de donation devant notaire, c’est ce dernier qui se charge de faire enregistrer l’acte auprès du service des impôts.

Ces plafonds qui varient en fonction de la localisation du logement ont été portés à 5 000 € pour la zone A, 4 000 € pour la zone B1, 2 100 € pour la B2 et 2 000 € pour la zone C. Le plafond de la zone A bis n’a pas été précisé. Par ailleurs, les plafonds de loyers et de ressources applicables en 2012 dans le cadre de la réduction d’impôt Scellier viennent également d’être publiés par l’administration (2).

(1) Décret n° 2012-305 du 5.3.12.  (2) Instruction 5 B-6-12 du 17.2.12. BOI n° 22 du 28.2.12.

Par exemple, pour une acquisition de 280 000 € pour un 55m² en zone B1, la réduction d'impôt ne portera que sur 55 x 4 000 = 220 000 € 

A noter que le plafond du prix de revient au m² s'applique avant la limitation annuelle de 300 000 €.

Cette nouvelle disposition est d'application rétroactive au 1er janvier 2012.

Deux arrêtés, publiés cet été, viennent encadrer ces taux.

Le premier arrêté paru détermine les nouvelles modalités de calcul de ce taux plafond. Il oblige également les assureurs à exprimer le montant des taux qu'ils garantissent sur une base annuelle et à les appliquer sur une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, et au plus égale à la période séparant la date d'effet de la garantie de la fin de l'exercice suivant.
Le second arrêté précise que, par dérogation, les taux garantis peuvent également varier annuellement en fonction d'une référence fournie par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance. Pour les contrats libellés en euros, il est prévu que la référence puisse également être fournie par le taux des premiers livrets de caisse d'épargne français. Cet arrêté précise enfin que la garantie de ce minimum ne peut être donnée que pour une période maximale de huit ans, et que la commercialisation d'un contrat assorti d'une telle garantie n'est possible que si la moyenne des taux de rendement des actifs de l'entreprise calculés pour les deux derniers exercices est au moins égale aux quatre tiers du taux minimum qu'elle propose de garantir la première année.
L'ensemble de ces dispositions est applicable depuis le 1er août 2010.

Sources :

La Patrithèque

> Arr. 7 juill. 2010, JO 30 juill.
> Arr. 20 juill. 2010, JO 23 juill.