L’amendement Censi Bouvard, reprend les avantages de la loi Scellier, dans le cadre du statut de loueur meublé non professionnel.

LE PRINCIPE GENERAL DE L'AMENDEMENT CENSI BOUVARD 

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La loi Scellier-LMNP a été mise en place par l'amendement N° 11 de la loi de Finances rectificatives de 2009.
Cet amendement a pris le nom d’amendement Censi-Bouvard.
Cet amendement vient en complément du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, et permet donc à l’investisseur d’avoir le choix entre deux statuts lors de son investissement :

- Soit le statut classique LMNP, comportant un système d’amortissement du bien sur lequel l’investissement est réalisé.
- Soit un avantage fiscal identique à l’investissement Scellier, mais en abandonnant le système d’amortissement.

Cet avantage fiscal peut être obtenu dans le cadre d’un investissement réalisé dans l’une des catégories d’établissements suivants :

• Les résidences de tourisme classées
• les établissements dédiés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées (EHPAD)
• les logements affectés à l'accueil des familles de ces personnes (prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9)
• les résidences avec services pour étudiants (résidences étudiantes)
• et les établissements de soins longues durées (mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique)

L’amendement Censi Bouvard cumule les avantages et les contraintes de l’investissement Scellier avec ceux de l’investissement LMNP, à savoir :

• L’économie d’impôt est identique à celle de la loi Scellier, aussi bien dans son attribution, que dans ses contraintes
• Il est toujours possible de récupérer la TVA sur l’investissement réalisé.