LMNP - PRÉSENTATION

 

Le dispositif  Pinel, dans le cadre du statut de loueur meublé non professionnel.

 


La loi Scellier-LMNP a été mise en place par l'amendement N° 11 de la loi de Finances rectificatives de 2009.
Cet amendement a pris le nom d’amendement Censi-Bouvard.
Cet amendement vient en complément du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, et permet donc à l’investisseur d’avoir le choix entre deux statuts lors de son investissement :

 

- Soit le statut classique LMNP, comportant un système d’amortissement du bien sur lequel l’investissement est réalisé.
- Soit un avantage fiscal identique à l’investissement Scellier, mais en abandonnant le système d’amortissement.

 


Cet avantage fiscal peut être obtenu dans le cadre d’un investissement réalisé dans l’une des catégories d’établissements suivants :

- Les résidences de tourisme classées
- Les établissements dédiés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées (EHPAD)
- Les logements affectés à l'accueil des familles de ces personnes (prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9)
- Les résidences avec services pour étudiants (résidences étudiantes) et les établissements de soins longues durées (mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique)

 

L’amendement Censi Bouvard cumule les avantages et les contraintes de l’investissement Scellier avec ceux de l’investissement LMNP, à savoir :

L’économie d’impôt est identique à celle de la loi Scellier, aussi bien dans son attribution, que dans ses contraintes

Il est toujours possible de récupérer la TVA sur l’investissement réalisé.


Bon à savoir: le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.


 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’amendement Censi Bouvard, reprend les avantages de la loi Scellier, dans le cadre du statut de loueur meublé non professionnel.

LE PRINCIPE GENERAL DE L'AMENDEMENT CENSI BOUVARD 


La loi Scellier-LMNP a été mise en place par l'amendement N° 11 de la loi de Finances rectificatives de 2009.
Cet amendement a pris le nom d’amendement Censi-Bouvard.
Cet amendement vient en complément du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, et permet donc à l’investisseur d’avoir le choix entre deux statuts lors de son investissement :

- Soit le statut classique LMNP, comportant un système d’amortissement du bien sur lequel l’investissement est réalisé
- Soit un avantage fiscal identique à l’investissement Scellier, mais en abandonnant le système d’amortissement.


Cet avantage fiscal peut être obtenu dans le cadre d’un investissement réalisé dans l’une des catégories d’établissements suivants :

  • Les résidences de tourisme classées
  • les établissements dédiés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées (EHPAD)
  • les logements affectés à l'accueil des familles de ces personnes (prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9)
  • les résidences avec services pour étudiants (résidences étudiantes)
  • et les établissements de soins longues durées (mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique)

L’amendement Censi Bouvard cumule les avantages et les contraintes de l’investissement Scellier avec ceux de l’investissement LMNP, à savoir :

  • L’économie d’impôt est identique à celle de la loi Scellier, aussi bien dans son attribution, que dans ses contraintes
  • Il est toujours possible de récupérer la TVA sur l’investissement réalisé.

Bon à savoir: le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.