DISPOSITIF PINEL - FICHE PRATIQUE

Le dispositif Pinel

En 2019 c'est acquérir un logement neuf que vous louez pendant 6, 9 ou 12 ans pour bénéficier de la réduction d'impot de 12%, 18 ou 21%

La loi Pinel offre un avantage fiscal sous forme de réduction d'impôt de 63 000 € au maximum sur 12 ans, en contrepartie d'une location encadrée dans le temps et des conditions à respecter.

Bon à savoir: le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Les conditions:

Un plafond annuel pour le calcul de la réduction d'impôt de de 300 000 €.

Un plafond par m2 de surface habitable de 5 500 €.

Deux acquisition éligibles par an.

Des plafonds  de ressources du locataire

Des plafonds de loyers en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier.

La possibilité de louer à un ascendant ou un descendant non rattaché à votre foyer fiscal.

Louer le bien pendant 6, 9 ou 12 ans en tant que résidence principale du ou des locataires.

vérifier que le bien est situé dans un zone géographique éligible au dispositif.

S'assurer que le bien immobilier répond aux normes Bâtiment Basse Consommation (BBC).

Mettre en location le bien immobilier dans les douze mois qui suivent son achèvement


Bon à savoir: le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.