FICHE PRATIQUE LOI SCELLIER
EN RESUME LA LOI SCELLIER EN 2012 C'EST :
- Une réduction d'impôt de 13%, du prix de revient du bien immobilier.
- Une réduction d'impôt étalée sur 9 ans, de manière linéaire, c'est-à-dire avec une réduction d’impôt équivalente chaque année.
- Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.
- Pas de plafond de ressources du locataire mais un plafond de loyer. Ce dernier sera variable en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier.
- En 2012 les zones éligibles à la défiscalisation loi Scellier sont les zones A, A Bis, B1 et B2 de 2011, plus quelques communes en zones C. Les loyers sont plafonnéés en fonction de la zone du logement.
Situation géographique 2012 | Loyer mensuel au m² |
ZONE A bis : Paris et 68 communes d'Ile-de-France | 22,08 € |
ZONE A : le reste de l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français | 16,38 € |
ZONE B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, DOM et Corse | 13,23 € |
ZONE B2 : les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l'Ile-de-France | 10,78 € |
