FISCALITE
FISCALITE DES PLUS-VALUES EN CAS DE RACHAT
Les plus-values de l'assurance vie sont soumises, à chaque rachat total ou partiel, à un prélèvement forfaitaire libératoire ou rentrent dans le cadre de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus mobiliers.
Rachat Partiel ou Total | Impôt sur le Revenu | Prélèvement Forfaitaire Libératoire |
Avant le 4ème anniversaire du contrat |
| 35% * |
Entre le 4ème et le 8ème anniversaire du contrat |
| 15% * |
Au delà du 8ème anniversaire du contrat | Imposition des produits à l'IR au barème progressif après abattement annuel de 4 600 € pour un célibataire, un veuf ou un divorcé ou 9 200 € pour un couple soumis à une imposition commune (tous contrats d'assurance vie et contrats ou bon de capitalisation confondus). | prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %* et sous certaines conditions bénéfice d'un crédit d'impôt correspondant à l'abattement annuel visé ci-contre. |
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FISCALITE EN CAS DE DECES DE L'ASSURE
1. Le bénéficiaire exclusif du contrat est le conjoint ou le partenaire pacsé (voire le frère ou la soeur, dans certaines situations très précises) :
Ni droits de succession, ni taxe à la charge du bénéficiaire quelque soit le montant du capital transmis.
2. Autres bénéficiaires
- Pour les versements effectués avant les 70 ans de l'assuré :
L'épargne atteinte sur le contrat est transmise hors fiscalité jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus souscrits par un même assuré au profit d'un même bénéficiaire). Au-delà de ce montant, le capital décès supporte une taxe de 20 %. - Pour les versements effectués à compter des 70 ans de l'assuré : les droits de succession ne sont dùs que pour la part excédant 30 500 euros (tous contrats confondus souscrits par un même assuré).
Quelque soit l'âge de l'assuré : les produits capitalisés sur les versements effectués ne supportent aucune fiscalité.
FISCALITE ISF
La valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition doit être intégrée au patrimoine de l'assuré.
