Projet de loi de finances pour 2012 - Dispositif scellier prorogé jusqu'en 2015 !
Comme annoncé cet été, le projet prévoit de raboter une nouvelle fois les niches fiscales de 10 %. Cette mesure de réduction de 10 % du montant des avantages fiscaux aurait le même champ d'application que celle votée l'an dernier dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Elle serait applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012. Ainsi, comme pour le rabot 2011, les reports et étalements de réductions d'impôt acquis pour la première fois au titre d’années antérieures ne seraient pas concernés par ce rabot, de même que les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement antérieure.
Le projet prévoit d’aménager sur plusieurs points la réduction d’impôt sur le revenu dite "Scellier" :
- prorogation jusqu'en 2015 (pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2015),
- diminution du taux de la réduction d’impôt qui serait réduit de 22 % à 16 %, soit au final 14 % après l’application du rabot de 10 %),
- extension de l’avantage fiscal en cas d’acquisition d’un logement réhabilité ou d'acquisition d'un logement qui fait ou a fait l'objet de travaux aboutissant à la création d'un logement neuf,
- limitation du prix de revient du logement ouvrant droit à l’avantage fiscal à un plafond de prix par mètre carré, modulé par zone,
- restriction de l'avantage aux seuls logements assortis d’un label attestant d’un niveau de performance énergétique exigeant (sauf pour le Scellier outre mer).
Ces mesures s'appliqueraient aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
