Assurance vie - Encadrement des taux garantis
Les entreprises qui pratiquent des opérations d'assurance vie ont la possibilité de garantir un rendement qui ne peut être inférieur à un certain taux qu'elles fixent, mais dont le montant est plafonné par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Deux arrêtés, publiés cet été, viennent encadrer ces taux.
Le premier arrêté paru détermine les nouvelles modalités de calcul de ce taux plafond. Il oblige également les assureurs à exprimer le montant des taux qu'ils garantissent sur une base annuelle et à les appliquer sur une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois, et au plus égale à la période séparant la date d'effet de la garantie de la fin de l'exercice suivant.
Le second arrêté précise que, par dérogation, les taux garantis peuvent également varier annuellement en fonction d'une référence fournie par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance. Pour les contrats libellés en euros, il est prévu que la référence puisse également être fournie par le taux des premiers livrets de caisse d'épargne français. Cet arrêté précise enfin que la garantie de ce minimum ne peut être donnée que pour une période maximale de huit ans, et que la commercialisation d'un contrat assorti d'une telle garantie n'est possible que si la moyenne des taux de rendement des actifs de l'entreprise calculés pour les deux derniers exercices est au moins égale aux quatre tiers du taux minimum qu'elle propose de garantir la première année.
L'ensemble de ces dispositions est applicable depuis le 1er août 2010.
Sources :
> Arr. 7 juill. 2010, JO 30 juill.
> Arr. 20 juill. 2010, JO 23 juill.
