Modification du dispositif Scellier à partir du 1er janvier 2011
Le secrétaire d’Etat au Logement et à l’Urbanisme Benoist Apparu a présenté le nouveau dispositif, articulé autour de deux axes principaux : l’évolution des plafonds de loyers, avec la création d’une zone A bis, et la délivrance d’agrément en zone C,
Afin de mettre en place des plafonds de loyers plus en harmonie avec la réalité du marché, une distinction sera faite au sein de la zone A, où l’amplitude de variation des loyers est la plus forte (de 12 € à plus de 25 €/m²/mois) : les plafonds actuels continueront de s’appliquer pour Paris et certaines communes de la petite couronne (plafonds A bis), mais seront réduits pour les autres (plafonds A). Dans les zones B1 et B2, les plafonds de loyer seront réduits de 14 %. Les plafonds de loyers du Scellier intermédiaire seront fixés à un niveau inférieur de 20 % à ceux des plafonds du Scellier libre, conformément au Code General des Impôts (CGI).
Les nouveaux plafonds de loyers s’appliqueront aux logements acquis à compter du 1er janvier 2011 (signature de l’acte authentique de vente devant le notaire) et aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2011, s’agissant de logements que le contribuable fait construire. Les logements acquis avant fin 2010 ne sont pas concernés par cette disposition.
