PERP - SORTIE EN CAPITAL

Rachats anticipés et sortie en capital

En principe l'épargne constituée  sur un PERP ne peut être utilisée avant le départ à la retraite et n'est disponible à ce moment que sous forme de rente viagère.

Toutefois quelques cas de rachats exceptionnels anticipés et de sortie en capital ont été prévus.


Cas de rachats anticipes exceptionnels avant la retraite

- Invalidité totale et définitive de l'adhérent.

- Expiration des droits à l’assurance chômage en cas de licenciement.

- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

- Absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins 2 ans.

- Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS.

- Situation de surendettement.


 Cas de sortie en capital au moment de la liquidation

Sortie en capital à hauteur de 20 %: depuis 2011 l'assuré peut demander à percevoir 20 % de l'épargne constituée sous forme de capital.

Primo-accession à la propriété : Il est possible de sortir le PERP sous forme de capital en cas d’acquisition de la résidence principale en accession à la première propriété (nécessite d’avoir été non propriétaire pendant les 2 dernières années écoulées au moment de la liquidation du PERP.

Rente inférieure à 40 € / mois: Si le montant de la rente du PERP est inférieur à 120 € par trimestre, l'assureur a la possibilité de rembourser le PERP sous forme de capital