PERP - SORTIE EN CAPITAL
Rachats anticipés et sortie en capital
En principe l'épargne constituée sur un PERP ne peut être utilisée avant le départ à la retraite et n'est disponible à ce moment que sous forme de rente viagère.
Toutefois quelques cas de rachats exceptionnels anticipés et de sortie en capital ont été prévus.
Cas de rachats anticipes exceptionnels avant la retraite
- Invalidité totale et définitive de l'adhérent.
- Expiration des droits à l’assurance chômage en cas de licenciement.
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
- Absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins 2 ans.
- Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS.
- Situation de surendettement.
Cas de sortie en capital au moment de la liquidation
Sortie en capital à hauteur de 20 %: depuis 2011 l'assuré peut demander à percevoir 20 % de l'épargne constituée sous forme de capital.
Primo-accession à la propriété : Il est possible de sortir le PERP sous forme de capital en cas d’acquisition de la résidence principale en accession à la première propriété (nécessite d’avoir été non propriétaire pendant les 2 dernières années écoulées au moment de la liquidation du PERP.
Rente inférieure à 40 € / mois: Si le montant de la rente du PERP est inférieur à 120 € par trimestre, l'assureur a la possibilité de rembourser le PERP sous forme de capital