PERP - FISCALITÉ

En phase d'épargne

Vos versements annuels (libre ou récurrents) sont déductibles du revenu net global imposable de l'année dans la limite du plafond fixé par la loi.

L'avantage fiscal est donc fonction de votre  tranche marginale d'imposition (TMI).

Le plafond ou disponible fiscal est de 10 % des revenus d'activité professionnelle pour chaque membre du foyer fiscal avec comme limite :

au minimum 10 % du PASS (3 923 € pour 2017)

et au maximum 10 % de 8 PASS (31 382 € pour 2017)

La partie de disponible fiscal non utilisé une année peut être reportée jusqu'à trois année suivante.

Autre avantage,  il n'y a pas de prélèvement sociaux dans la phase de constitution de votre Epargne.


 En phase de rente

Une fois à la retraite votre PERP passe dans la phase de rente.

- Les prélèvements sociaux : retenus par l'assureur à hauteur de 7.40%

- Impôt sur le revenu : La rente viagère nette des prélèvements sociaux est imposable à l'impôt sur le revenu, dans  la catégorie "Pensions, retraites et rentes" (rente à titre gratuit) après un abattement de 10% (plafonné). Le montant sera donc fonction de votre tranche marginale d'imposition.


En cas de rachat (sous conditions)

Lors d’un rachat exceptionnel, les produits du PERP sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

En cas de sortie en capital du PERP : Le capital est alors soumis à l’impôt sur le revenu suivant le régime des pensions et rentes viagères à titre gratuit ou peut être à la demande soumis à un prélèvement libératoire de 7.5% (après abattement de 10% non plafonné).

Le capital est également soumis aux prélèvements sociaux dans son intégralité, au titre de l’année de perception.


PERP ET ISF

En phase d'épargne le PERP n'entre pas dans l'actif de l'ISF (Les contrats souscrits sont en principe non rachetables et bénéficient à ce titre d'une exonération).

En phase de rente la valeur de capitalisation des rentes viagères du PERP entre dans l'actif de l'ISF.

Cependant la rente est exonéré d'ISF si il a eu des versements échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans sur le PERP.