INFORMATIONS LÉGALES

Informations Légales – Dernière mise à jour le 26 novembre 2014

 

Société

PROGRETIS SARL de courtage d'assurances au capital de 5 000 000 d'euros

Siège social : 9, rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris.

Tél. 01-70-60-76-20 -www.progretis.fr 

R.C.S : 509 364 972 Paris - SIREN : 509 364 972

SIRET : 509 364 972 00026 - NAF : 6622Z

N° TVA intracommunautaire : FR93509364972


Agréments

Activité de courtage d'assurance et de réassurance : enregistrement à l'Orias sous le N° 09 050 053 (www.orias.fr).

Activité de Conseil en Investissements Financiers : adhésion à  l'ANACOFI-CIF association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org) et enregistrement au fichier des Conseillers en Investissement Financiers sous le N° E001730.

Activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce sans pouvoir recevoir aucun fonds : Carte   N° T12994 délivrée par la Préfecture de Police.


Assurances

Police  de Responsabilité Civile Professionnelle n° 780047 souscrite auprès de Liberty Mutual Insurance Europe Limited conformément aux exigences réglementaires du Code des Assurances, du Code Monétaire et Financier et de la loi Hoguet.


CNIL

Progretis a désigné à la Commission Nationales de l'Informatique et des Libertés (CNIL) un correspondant à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi 2004/801 du 6 août 2004 modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, vous disposez d'un droit  d'accès et de rectification des données vous concernant, ainsi que d'un droit d'opposition que vous pouvez faire valoir à tout moment auprès de PROGRETIS - 9, Rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS. 

Par notre intermédiaire vous pouvez être amené à recevoir des propositions et des publicités des Sociétés du Groupe CSF, filiales et partenaires. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous adresser  vos nom, prénom, date de naissance et adresse postale, par courrier à PROGRETIS - 9, Rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS.

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La loi française du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration ("toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite" - alinéa 1er de l'article 40). Toute représentation ou reproduction abusive du site www.progretis.fr, par quelque procédure que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.

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Article L121.20.5 du code de la consommation

"Art L121-20-5 - Sont applicables les dispositions de l'article L33-4-1 du code des postes et télécommunications, ci-après reproduites :
"Art L 33-4-1 - Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.
Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.
Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.
Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L450-1, et les articles L450-2, L450-3, L450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L470-5 du code du commerce."


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Pierre Joinet
Directeur Général de Progretis
9, Rue du Faubourg Poissonnière - 75009 Paris.
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